Article 1 – Définitions

Article 2 – Identité du commerçant

Article 3 – Applicabilité

Article 4 – L'offre

Article 5 – Le contrat

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais associés

Article 9 – Obligations du commerçant en cas de rétractation

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Article 11 – Le prix

Article 12 – Conformité et garantie supplémentaire

Article 13 – Livraison et exécution

Article 14 – Durée des transactions : durée, résiliation et renouvellement

Article 15 – Paiement

Article 16 – Procédure de réclamation

Article 17 – Litiges

Article 18 – Dispositions supplémentaires ou différentes

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales :

1. Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en lien avec un contrat à distance, ces biens, ce contenu numérique et/ou ces services étant fournis par le commerçant ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le commerçant ;
2. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son commerce, de son entreprise, de son artisanat ou de sa profession ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;
6. Contrat à durée déterminée : un contrat portant sur la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période donnée ;
7. Support durable : tout outil – y compris le courrier électronique – permettant au consommateur ou au commerçant de stocker les informations qui lui sont adressées, d'une manière qui en permette la consultation ou l'utilisation future pendant une durée adaptée à la finalité de ces informations, et qui permette la reproduction inchangée des informations stockées ;
8. droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
9. commerçant : la personne physique ou morale qui propose des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance à des consommateurs ;
10. Contrat à distance : un contrat conclu entre le commerçant et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, la conclusion du contrat se faisant exclusivement ou partiellement par le recours à une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
11. formulaire type de rétractation : le formulaire européen type de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions.
12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le commerçant ne doivent se trouver simultanément au même endroit.

Article 2 – Identité du commerçant

Ironmaster - Tunturi New Fitness B.V.

Purmerweg 1

1311XE Almere

Numéro de téléphone : + 31307600670
Adresse e-mail : sales.online@ironmaster-eu.com
KVK : 60854200
Numéro de TVA : NL854088969B01

Disponibilité :
Du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00

Article 3 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du commerçant et à tout contrat à distance conclu entre le commerçant et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, le commerçant indique, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées auprès du commerçant et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible, à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu'il puisse être facilement conservé par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autre, à la demande du consommateur.
4. Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à des produits ou services s'appliquent, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et le consommateur peut, en cas de conditions contradictoires, toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L'offre

1. Si une offre est soumise à une durée de validité limitée ou à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le commerçant utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Des erreurs manifestes ou des fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas le commerçant.
3. Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de savoir clairement quels droits et obligations sont attachés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 – Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions fixées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le commerçant confirme immédiatement par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le commerçant, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le commerçant prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le commerçant prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. Le commerçant peut, dans le cadre légal, s'informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour un engagement responsable dans le contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, le commerçant a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou d'y attacher des conditions particulières lors de son exécution.
5. Le commerçant fournira au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être conservées par le consommateur de façon accessible sur un support durable :
6. L'adresse de l'établissement du commerçant auprès duquel le consommateur peut se rendre en cas de réclamation ;
7. Les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire de l'exclusion du droit de rétractation ;
8. Les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
9. Le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
10. Les exigences de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée ;
11. Si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
12. Dans le cas d'une transaction portant sur plusieurs livraisons, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Le consommateur peut résilier un contrat portant sur l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours, sans devoir donner de motif. Le commerçant peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut l'obliger à la communiquer.
2. Le délai de réflexion visé à l'alinéa 1 débute le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné par lui qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
3. Si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le commerçant peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande portant sur plusieurs produits ayant des délais de livraison différents.
4. Si la livraison d'un produit se compose de plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou le dernier article ;

1. Dans le cas de contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une période donnée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Dans le cas de services et de contenu numérique non fourni sur un support matériel :

1. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant un délai minimum de 14 jours, sans devoir donner de motif. Le commerçant peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, mais ne peut l'obliger à la communiquer.
2. Le délai de réflexion visé à l'alinéa 3 débute le jour suivant la conclusion du contrat.

Prolongation du délai de réflexion pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de défaut d'information sur le droit de rétractation :

1. Si le commerçant n'a pas fourni au consommateur les informations légales relatives au droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial fixé conformément aux alinéas précédents du présent article.
2. Si le commerçant a fourni au consommateur les informations visées à l'alinéa précédent dans les 12 mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe est que le consommateur ne peut utiliser et examiner le produit que comme il pourrait le faire dans un magasin.
2. Le consommateur n'est responsable de la dépréciation du produit résultant que d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé à l'alinéa 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le commerçant ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais associés

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il le notifie au commerçant pendant le délai de réflexion, au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.
2. Dès que possible, mais dans un délai de 14 jours suivant le jour de la notification visée à l'alinéa 1, le consommateur renverra le produit ou le remettra (à un représentant autorisé) du commerçant. Cela n'est pas nécessaire si le commerçant a proposé de récupérer le produit lui-même. Le consommateur respecte en tout cas le délai de renvoi s'il renvoie le produit avant la fin du délai de réflexion.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si raisonnablement possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le commerçant.
4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si le commerçant n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces frais, ou si le commerçant prend ces frais à sa charge, le consommateur n'a pas à supporter les frais de retour des marchandises.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que la prestation du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité non préparés pour la vente dans un volume ou une quantité limité commence pendant le délai de réflexion, le consommateur doit au commerçant un montant proportionnel à la partie de l'engagement déjà exécutée par le commerçant au moment de la rétractation, comparée à l'exécution complète de l'engagement.
7. Le consommateur ne supporte aucun frais pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité non préparés pour la vente dans un volume ou une quantité limité, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
8. Le commerçant n'a pas fourni au consommateur les informations légales relatives au droit de rétractation, au remboursement des frais en cas de rétractation ou au formulaire type de rétractation ;
9. Le consommateur n'a pas expressément demandé le commencement de l'exécution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
10. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la fourniture complète ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
11. Il n'a pas expressément accepté de commencer l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion, préalablement à sa livraison ;
12. Il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
13. Le commerçant n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
14. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont automatiquement résiliés.

Article 9 – Obligations du commerçant en cas de rétractation

1. Si le commerçant permet la notification électronique de la rétractation par le consommateur, il envoie immédiatement un accusé de réception de cette notification.
2. Le commerçant remboursera tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par le commerçant pour le produit retourné, sans délai et dans un délai de 14 jours à compter du jour où le consommateur l'informe de sa rétractation. À moins que le commerçant ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre pour effectuer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou que le consommateur ait démontré qu'il a renvoyé le produit, selon la date la plus tardive.
3. Le commerçant utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si le consommateur accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher, le commerçant n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode de livraison plus coûteux.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

Le commerçant peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, mais uniquement si le commerçant l'a clairement mentionné dans l'offre, au plus tard au moment de la conclusion du contrat :

1. Les produits ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le commerçant n'a aucune influence et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation ;
2. Les contrats conclus lors d'une vente publique aux enchères. Une vente publique aux enchères désigne un mode de vente dans lequel des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par le commerçant au consommateur qui est présent en personne ou qui a la possibilité d'être présent en personne à la vente aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et dans lequel l'enchérisseur retenu est tenu d'acquérir les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
3. Les contrats de service, après exécution complète du service, mais uniquement si :
4. L'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
5. Le consommateur a déclaré perdre son droit de rétractation dès que le commerçant a entièrement exécuté le contrat ;
6. Les voyages à forfait tels que visés à l'article 7:500 du Code civil néerlandais (BW) et les contrats de transport de voyageurs ;
7. Les contrats de service pour la fourniture d'un hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique et n'est pas destiné à un usage résidentiel, le transport de marchandises, les services de location de voiture et la restauration ;
8. Les contrats relatifs à des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique ;
9. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
10. Les produits périssables rapidement ou ayant une durée de conservation limitée ;
11. Les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne sont pas adaptés à un retour et dont le scellé a été brisé après la livraison ;
12. Les produits qui, après leur livraison, sont mélangés de manière irréversible avec d'autres produits ;
13. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le commerçant n'a aucune influence ;
14. Les enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le scellé a été brisé après la livraison ;
15. Les journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
16. La fourniture de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais uniquement si :
17. L'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
18. Le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sous réserve des modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
2. Par dérogation à l'alinéa précédent, le commerçant peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le caractère indicatif des prix mentionnés sont indiqués dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le commerçant l'a prévu et si :
5. Elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
6. Le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
7. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 12 – Conformité et garantie supplémentaire

1. Le commerçant veille à ce que les produits et/ou services soient conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le commerçant veillera également à ce que le produit soit adapté à un usage autre que l'usage normal.
2. Une garantie supplémentaire offerte par le commerçant, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir contre le commerçant sur la base du contrat, si le commerçant a manqué gravement à ses obligations contractuelles.
3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement du commerçant, de son fournisseur, importateur ou producteur, par lequel il accorde au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ce qui est légalement requis en cas de manquement grave de sa part à ses obligations contractuelles.

Article 13 – Livraison et exécution

1. Le commerçant apportera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de fourniture de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée au commerçant.
3. Conformément aux dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, le commerçant exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une indemnisation.
4. Après résiliation conformément à l'alinéa précédent, le commerçant remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au commerçant jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné et annoncé au commerçant, sauf convention contraire expresse.

Article 14 – Durée des transactions : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment avant la fin de la durée convenue, en tenant compte des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
3. Le consommateur peut, pour les contrats visés aux alinéas précédents :
   • Les résilier à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment ou une période déterminée ;
   • Les résilier au moins de la même manière qu'il les a conclus ;
   • Toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que le commerçant s'est fixé pour lui-même.

Renouvellement :

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne doit pas être tacitement reconduit ou renouvelé pour une durée déterminée.
2. Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines peut être tacitement reconduit pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la reconduction avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur a le droit de résilier à tout moment avec un délai de préavis ne dépassant pas un mois. Le délai de préavis ne dépasse pas trois mois dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines.
4. Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas tacitement reconduit et prend automatiquement fin à la fin de la période d'essai ou d'introduction.

Durée :

1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'un mois maximum, sauf si l'équité et le bon sens s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou des conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 14 jours après le début du délai de réflexion, ou, en l'absence de délai de réflexion, dans un délai de 14 jours après la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de service, ce délai débute le jour suivant celui où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais obliger le consommateur à effectuer un paiement anticipé de plus de 50 %. Lorsqu'un paiement anticipé est prévu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du ou des services concernés avant que le paiement anticipé prévu n'ait eu lieu.
3. Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement au commerçant les inexactitudes dans les informations de paiement fournies ou mentionnées.
4. Si le consommateur ne respecte pas dans les délais son ou ses obligations de paiement, et après avoir été informé par le commerçant du retard de paiement et que le commerçant lui a accordé un délai de 14 jours pour encore s'acquitter de ses obligations de paiement, il devra, en cas de non-paiement dans ce délai de 14 jours, l'intérêt légal sur le montant dû, et le commerçant a le droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le commerçant peut déroger à ces montants et pourcentages en faveur du consommateur.

Article 16 – Procédure de réclamation

1. Le commerçant dispose d'une procédure de réclamation suffisamment publiée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises au commerçant de manière complète et clairement décrite, dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les réclamations soumises au commerçant recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, le commerçant répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. En tout état de cause, le consommateur doit laisser au commerçant un délai de 4 semaines pour résoudre la réclamation à l'amiable. Après ce délai, un litige survient, susceptible d'être soumis au règlement des litiges.

Article 17 – Litiges

1. Les contrats conclus entre le commerçant et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

Article 18 – Dispositions supplémentaires ou différentes

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être consultées par le consommateur de façon accessible sur un support durable.

Annexe I : Formulaire type de rétractation

Formulaire type de rétractation

(Ne complétez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez rétracter le contrat)

• À : [nom du commerçant]

[adresse géographique du commerçant]

[numéro de fax du commerçant, si disponible]

[adresse e-mail ou adresse électronique du commerçant]

• Je/nous * vous notifions par la présente que je/nous * rétracte/rétractons notre contrat concernant

La vente du produit suivant : [désignation du produit] *

La fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique] *

L'exécution du service suivant : [désignation du service] *,

rétracte/annule *

• Commandé le */reçu le * [date de la commande pour les services ou de la réception pour les produits]

• [Nom du ou des consommateurs]

• [Adresse du ou des consommateurs]

• [Signature du ou des consommateurs] (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)

* Rayer la mention inutile ou compléter ce qui est applicable.